Créé le 8 septembre 2011
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-2 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R766-1, Art. R766-2
1 version
3 créés
Créé le 8 septembre 2011
Sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes du titre Ier du présent décret :
1° Le chapitre Ier, à l'exception des articles 14 à 16 ;
2° Au chapitre II, le 1° de l'article 26, les articles 27 à 29 ;
3° Le chapitre III, à l'exception du 1° de l'article 34 et de l'article 38.
1 version
En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2011
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Article 61
Article 62
Article 63