Créé le 8 septembre 2011
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011
Article 61
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En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2011
Créé le 8 septembre 2011
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2011