Le titre VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Dispositions applicables
à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

« Art. R. 766-1. - Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
« 2° Les références au territoire français sont remplacées par les références au territoire de Saint-Barthélemy.
« Art. R. 766-2. - Le présent livre est applicable à Saint-Martin sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ;
« 2° Les références au territoire français sont remplacées par les références au territoire de Saint-Martin. »