A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-2 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R766-1, Art. R766-2