Sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes du titre Ier du présent décret :

1° Le chapitre Ier, à l'exception des articles 14 à 16 ;

2° Au chapitre II, le 1° de l'article 26, les articles 27 à 29 ;

3° Le chapitre III, à l'exception du 1° de l'article 34 et de l'article 38.