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Chapitre Ier

Dispositions prises en application des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre et 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

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JORF n°0207 du 7 septembre 2011

Article 16

Article 16

Au 1° de l'article R. 122-5, la référence à l'article R. 122-2 est remplacée par la référence à l'article R. 122-4.

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Au 1° de l'article R. 122-5, la référence à l'article R. 122-2 est remplacée par la référence à l'article R. 122-4.