Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R223-3

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Obligation de restitution du certificat d'échange de permis

Résumé. Les personnes ayant reçu un certificat pour échanger leur permis doivent maintenant le restituer au préfet, et le permis conservé par le tribunal doit aussi être remis au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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