Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011

JORF n°0207 du 7 septembre 20117 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011

Article suivant

Article 4

Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeArt. R223-3 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la routeart. R223-3 (V) → Version 4

Historique des versions

Article 3 | Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 | Juriblio