Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de restitution du certificat d'échange de permis
Résumé. Les personnes ayant reçu un certificat pour échanger leur permis doivent maintenant le restituer au préfet, et le permis conservé par le tribunal doit aussi être remis au préfet.
A modifié les dispositions suivantes :