Créé le 8 septembre 2011
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R243-1 → Version 4Code de la routeArt. R244-1 → Version 4Code de la routeArt. R245-1 → Version 4
- Code de la route.Art. R243-1, Art. R244-1, Art. R245-1