Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de conduite avec un éthylotest électronique
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. R131-4-1 , Sct. PARAGRAPHE 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage.