Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. R131-4-1 , Sct. PARAGRAPHE 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage.

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Création d'une obligation de conduite avec un éthylotest électronique

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour les conducteurs condamnés à ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. R131-4-1 : Interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un éthylotestCode pénalSct. PARAGRAPHE 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage.
-Code pénal
Art. R131-4-1 , Sct. PARAGRAPHE 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage.

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