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Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011

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Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011

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A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. R131-4-1 → Version 1Code pénalSct. PARAGRAPHE 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage.
-Code pénal
Art. R131-4-1 , Sct. PARAGRAPHE 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage.

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