En vigueur depuis le 2 septembre 2011
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Exécution d'un décret par les ministres concernés
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.