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Décret n°2011-1037 du 31 août 2011

JORF n°0202 du 1 septembre 2011•2 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
    • Article 34 — Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique
  • LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
    • Article 10 — Transfert des ouvriers des parcs et ateliers vers les collectivités
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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