Décret n°2011-1037 du 31 août 2011

Article 1

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Article 1

Par dérogation au I de l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel) et pour le scrutin du 20 octobre 2011, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes mis à disposition sans limitation de durée en application de l'article 10 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée (Transfert des ouvriers des parcs et ateliers vers les collectivités) sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Dérogation aux règles de vote pour certains ouvriers

Résumé. Certains ouvriers des parcs et ateliers peuvent voter pour les représentants du personnel au comité technique ministériel, même s'ils sont mis à disposition sans limite de temps.

Par dérogation au I de l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel) et pour le scrutin du 20 octobre 2011, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes mis à disposition sans limitation de durée en application de l'article 10 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée (Transfert des ouvriers des parcs et ateliers vers les collectivités) sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Source : Légifrance