Décret n°2003-89 du 3 février 2003

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'

article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Nomination d'assistants et conseillers de prévention

)

Art. 4

Nomination d'assistants et conseillers de prévention

Les chefs de service nomment des assistants et conseillers de prévention pour veiller à la santé et la sécurité des agents.

:

1° Il est institué dans chaque département un comité technique paritaire départemental commun à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et à la direction départementale des services vétérinaires placé auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des services vétérinaires ;

2° Il est institué dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion un comité technique paritaire commun à la direction de l'agriculture et de la forêt et à la direction des services vétérinaires placé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt et du directeur des services vétérinaires ;

3° Il est institué un comité technique paritaire régional et interdépartemental commun à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et aux quatre directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 février 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Création de comités techniques paritaires pour l'agriculture et les services vétérinaires

Résumé. Un décret crée des comités techniques paritaires pour discuter des questions liées à l'agriculture et aux services vétérinaires dans chaque département et région.

Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nomination d'assistants et conseillers de prévention) :

1° Il est institué dans chaque département un comité technique paritaire départemental commun à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et à la direction départementale des services vétérinaires placé auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des services vétérinaires ;

2° Il est institué dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion un comité technique paritaire commun à la direction de l'agriculture et de la forêt et à la direction des services vétérinaires placé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt et du directeur des services vétérinaires ;

3° Il est institué un comité technique paritaire régional et interdépartemental commun à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et aux quatre directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 février 2003 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance