Abrogé1 novembre 2011
Créé le 4 février 2003 · En vigueur du 22 septembre 2006 au 31 octobre 2011
Il est institué auprès du secrétaire général relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un comité technique paritaire central. Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole mentionnées aux articles 2 et 3.