Décret n°2003-89 du 3 février 2003

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un comité technique paritaire central. Par dérogation à l'

article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé

, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du

décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle

)

Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle

Ce décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation.

, de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole mentionnées aux articles

2

et

3

.

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Créé le 4 février 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011

Il est institué auprès du secrétaire général relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un comité technique paritaire central. Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole mentionnées aux articles 2 et 3.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 septembre 2006 au lundi 31 octobre 2011

En vigueur du mardi 26 avril 2005 au jeudi 21 septembre 2006

En vigueur du mardi 4 février 2003 au lundi 25 avril 2005

Source : Légifrance