Abrogé1 novembre 2011
Créé le 4 février 2003 · En vigueur du 1 mai 2010 au 31 octobre 2011
Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole. Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans la région.