Créé le 4 février 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011
Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole. Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nomination d'assistants et conseillers de prévention), celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans la région.