Décret n°2003-89 du 3 février 2003

Article 3

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Article 3

Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole. Par dérogation à l'

article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Nomination d'assistants et conseillers de prévention

)

Art. 4

Nomination d'assistants et conseillers de prévention

Les chefs de service nomment des assistants et conseillers de prévention pour veiller à la santé et la sécurité des agents.

, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du

décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle

)

Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle

Ce décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation.

, de toutes les questions intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans la région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 février 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011

Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole. Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nomination d'assistants et conseillers de prévention), celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans la région.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 février 2003 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance