Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires culturelles,

Vu le décret du 14 juillet 1935 classant le Conservatoire national de musique et d'art dramatique comme établissement d'enseignement supérieur, et notamment son article 2 ;

Vu l'article 160 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 concernant la séparation en deux établissements distincts du Conservatoire national de musique et du Conservatoire national d'art dramatique ;

Vu le décret n° 46-2790 du 27 novembre 1946, portant règlement organique du Conservatoire national d'art dramatique, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ;

Vu le décret n° 56-1010 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national d'art dramatique ;

Vu le décret n° 56-1011 du 2 octobre 1956 relatif à l'organisation de l'enseignement au Conservatoire national d'art dramatique ;

Vu l'avis du comité supérieur dit Conservatoire national d'art dramatique en sa séance du 18 décembre 1969,

Par le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre des affaires culturelles, JACQUES DUHAMEL.