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Chapitre IV

Règles applicables à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

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Article 47

JORF n°0197 du 26 août 2011

Article 46

Article 46

Le décret du 21 février 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 47 à 49 du présent décret.

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Le décret du 21 février 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 47 à 49 du présent décret.