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Article 34

Section parente

Chapitre II : Règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée

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Article 36

Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 35

Créé le 27 août 2011

Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 36 à 39 du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2011