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Décret n°2010-995

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française , Sct. Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales , Art. D3844-1, Art. D3844-2, Art. D3844-3, Art. D3844-4, Art. D3844-5, Art. D3844-6, Art. D3844-7, Art. D3844-8, Art. D3844-9, Art. D3844-10

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Création d'une commission pour la lutte contre les maladies mentales

Résumé. Une commission vérifie les droits des patients en psychiatrie en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseCode de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentalesCode de la santé publiqueArt. D3844-1 : Composition d'une commission pour les hospitalisations psychiatriques
- Code de la santé publique
Sct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française , Sct. Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales , Art. D3844-1, Art. D3844-2, Art. D3844-3, Art. D3844-4, Art. D3844-5, Art. D3844-6, Art. D3844-7, Art. D3844-8, Art. D3844-9, Art. D3844-10

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