Article D3844-7
Abrogé depuis le 2011-08-01
Le siège de la commission est fixé par le haut-commissaire de la République.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut commissaire de la République.
1 version
Code de la santé publique
Article D3844-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 29 août 2010
Abrogé le lundi 1 août 2011
Le siège de la commission est fixé par le haut-commissaire de la République.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut commissaire de la République.