Article D3844-10
Abrogé depuis le 2011-08-01
L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République.
1 version
Code de la santé publique
Article D3844-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 29 août 2010
Abrogé le lundi 1 août 2011
L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République.