Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 30
Créé le 1 septembre 2011
Les agents administratifs des finances publiques recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets du 7 octobre 1994 et du 29 septembre 2005 susvisés.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parDécret n°2016-1084 du 3 août 2016art. 30
En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016
Les agents administratifs des finances publiques recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets du 7 octobre 1994 et du 29 septembre 2005 susvisés.