Décret n°2010-984 du 26 août 2010

Article 9

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Article 9

Les agents administratifs des finances publiques recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets du 7 octobre 1994 et du 29 septembre 2005 susvisés.

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Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les agents administratifs des finances publiques recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets du 7 octobre 1994 et du 29 septembre 2005 susvisés.

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En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance