Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017
I. ― Les recrutements sans concours dans le grade d'agent administratif des finances publiques de 2e classe sont organisés au niveau national ou local.
Ils font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 7 (Affichage des offres d'emploi dans la fonction publique)Art. 7Affichage des offres d'emploi dans la fonction publiqueLe décret explique comment afficher les offres d'emploi pour des postes administratifs dans la fonction publique..
II. - Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017
I. ― L'avis de recrutement indique :
1° Le nombre des postes à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II de l'article 6 (Recrutement sans concours d'agents administratifs)Art. 6Recrutement sans concours d'agents administratifsPour devenir agent administratif des finances publiques sans concours, il faut postuler avec une lettre et un CV détaillant ses études et expériences. ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 8 (Procédure de recrutement dans la fonction publique)Art. 8Procédure de recrutement dans la fonction publiqueUn décret explique comment choisir les candidats pour un emploi public : d'abord on regarde les dossiers, puis on fait des entretiens, et enfin on fait une liste par ordre de mérite. sont convoqués à l'entretien prévu au même article.
II. - L'avis de recrutement est affiché quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, selon les cas, dans les locaux de l'administration centrale du ministère chargé du budget ou dans les locaux du service organisant le recrutement.
Cet avis peut, en outre, être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. situées dans le ou les départements concernés.
III. - L'avis de recrutement est, en outre, publié dans le même délai sur le ou les services de communication publique en ligne du ministère chargé du budget et dans un journal local.
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I. ― L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration autre que la direction générale des finances publiques. Cette commission peut se réunir en sous-commissions.
II. - Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien.
III. - A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les agents administratifs des finances publiques recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets du 7 octobre 1994 et du 29 septembre 2005 susvisés.