Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-980 du 26 août 2010

supprimant le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives à la formation des sages-femmes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des études de sage-femme

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir sage-femme, en changeant comment on obtient le diplôme et qui décide de la rémunération des étudiants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la condition d'obtention du diplôme

Résumé. Le diplôme est maintenant donné aux étudiants qui ont réussi toute la formation, pas seulement ceux qui ont suivi des cours et passé des examens.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des avis consultatifs pour la rémunération des étudiants sages-femmes

Résumé. La rémunération des étudiants sages-femmes est désormais fixée directement par les ministres concernés, sans passer par des avis consultatifs ou des arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à la formation de sage-femme

Résumé. Les étudiants doivent s'inscrire en première année commune aux études de santé pour devenir sage-femme et les universités organisant cette formation sont désormais explicitement mentionnées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la répartition des étudiants en première année commune aux études de santé

Résumé. La répartition des étudiants en première année commune aux études de santé concerne désormais toutes les filières, pas seulement la médecine.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut des étudiants en sage-femme

Résumé. Les étudiants en sage-femme s'inscrivent à l'université uniquement pour passer leurs examens.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur la formation et le conseil des sages-femmes

Résumé. Le décret supprime les règles sur la durée de formation des sages-femmes et le conseil de perfectionnement des écoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Décret n°2010-980 du 26 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7