Code de la santé publique

Article D4151-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime du diplôme d'Etat de docteur en maïeutique

Résumé Les règles pour obtenir le diplôme de docteur en maïeutique sont fixées par des décisions ministérielles.

Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au 15° bis de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, est régi par les articles D. 635-1 à D. 635-8 du même code et par les articles R. 4151-9 à R. 4151-13. Le régime des études en vue de l'obtention ce diplôme est fixé par arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de nom et élargissement des dispositions réglementaires

Résumé des changements Le texte passe d’un diplôme de sage‑femme à un diplôme de docteur en maïeutique, modifie les références législatives (article D 613‑7 et articles D 635‑1 à 8), ajoute un article supplémentaire dans la série D 635 et supprime la mention « du présent code » après les articles R.

Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au 15° bis de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, est régi par les articles D. 635-1 à D. 635-8 du même code et par les articles R. 4151-9 à R. 4151-13. Le régime des études en vue de l'obtention ce diplôme est fixé par arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision réglementaire : suppression des modalités d’attribution et ajout des références législatives

Résumé des changements La nouvelle version supprime les mentions relatives aux universités habilitées et au Conseil national ainsi que la règle sur les habilitations antérieures au 29 septembre 1985 ; elle introduit plutôt une référence détaillée aux articles du Code éducatif qui régissent le diplôme.

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

Le diplôme d'Etat de sage-femme, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au dixième alinéa (9°) de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, est régi par les articles D. 635-1 à D. 635-7 du même code et par les articles R. 4151-9 à R. 4151-13 du présent code. Le régime des études en vue de ce diplôme est fixé par arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des critères d’obtention du diplôme

Résumé des changements Le texte précise désormais que le diplôme est délivré aux étudiants ayant validé l’ensemble de la formation théorique, clinique et pratique plutôt qu’aux personnes ayant simplement suivi des enseignements et passé des examens.

En vigueur à partir du dimanche 29 août 2010

Le diplôme d'Etat de sage-femme, diplôme national de l'enseignement supérieur, est délivré par les universités habilitées à cet effet, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, aux étudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique, clinique et pratique.

Les habilitations à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme accordées avant le 29 septembre 1985 demeurent valides.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Le diplôme d'Etat de sage-femme, diplôme national de l'enseignement supérieur, est délivré par les universités habilitées à cet effet, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, aux personnes qui ont suivi les enseignements et subi avec succès les examens prévus par la présente section.

Les habilitations à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme accordées avant le 29 septembre 1985 demeurent valides.