Décret n°2010-980 du 26 août 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4151-3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. D4151-3

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Suppression des avis consultatifs pour la rémunération des étudiants sages-femmes

Résumé. La rémunération des étudiants sages-femmes est désormais fixée directement par les ministres concernés, sans passer par des avis consultatifs ou des arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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