Abrogé depuis le 2010-08-29 par Décret n°2010-980 du 26 août 2010 - art. 6
Le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes est consulté à la demande du ministre chargé de la santé sur les questions concernant l'organisation des études de sages-femmes et le fonctionnement des écoles.
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En vigueur à partir du samedi 1 avril 2006
Abrogé le dimanche 29 août 2010
Le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes est consulté à la demande du ministre chargé de la santé sur les questions concernant l'organisation des études de sages-femmes et le fonctionnement des écoles.
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes est consulté à la demande du ministre chargé de la santé sur les questions concernant l'organisation des études de sages-femmes, l'agrément et le fonctionnement des écoles.