Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2010-980 du 26 août 2010

JORF n°0199 du 28 août 20107 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 5

Section parente

Décret n°2010-980 du 26 août 2010

Article suivant

Article 7

Décret n°2010-980 du 26 août 2010

Article 6

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D4151-2 → Version 1 Code de la santé publiqueArt. D4151-11 → Version 1 Code de la santé publiqueArt. D4151-12 → Version 2

Effets de cet article

abroge

abroge Code de la santé publiqueart. D4151-2 (Ab)abroge Code de la santé publiqueart. D4151-11 (Ab)abroge Code de la santé publiqueart. D4151-12 (Ab)

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. D4151-2, Art. D4151-11, Art. D4151-12