Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 55-1435 du 4 novembre 1955 modifié portant attribution d'une indemnité de risques professionnels à certaines catégories de personnels techniques du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile) ;
Vu le décret n° 76-710 du 7 juillet 1976 relatif à l'indemnité journalière pour services aériens techniques allouée à certains personnels du secrétariat d'Etat aux transports (direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie),
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité spéciale pour les ingénieurs de l'aviation civile
Résumé. Les ingénieurs de l'aviation civile peuvent recevoir une indemnité spéciale.
Une indemnité spéciale peut être accordée aux fonctionnaires titulaires appartenant au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
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Exclusion de l'indemnité spéciale pour certains fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires ne peuvent pas recevoir une indemnité spéciale s'ils touchent déjà d'autres indemnités pour risques ou services aériens.
L'indemnité spéciale ne peut être versée aux fonctionnaires qui bénéficient de l'indemnité pour risques professionnels ou de l'indemnité journalière pour services aériens techniques prévues respectivement par les décrets du 4 novembre 1955 et du 7 juillet 1976 susvisés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux d'une indemnité spéciale pour les fonctionnaires de l'aviation civile
Résumé. Les taux de l'indemnité spéciale pour certains fonctionnaires de l'aviation civile sont fixés par des ministres.
Les taux de l'indemnité spéciale sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
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Nouvelle indemnité pour les ingénieurs de l'aviation civile
Résumé. Un décret crée une indemnité spéciale pour certains ingénieurs de l'aviation civile, en remplaçant un ancien système.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,