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Décret n°2010-922 du 3 août 2010

portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels techniques de l'aviation civile

Abrogé1 juillet 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-1435 du 4 novembre 1955 modifié portant attribution d'une indemnité de risques professionnels à certaines catégories de personnels techniques du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile) ;

Vu le décret n° 76-710 du 7 juillet 1976 relatif à l'indemnité journalière pour services aériens techniques allouée à certains personnels du secrétariat d'Etat aux transports (direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie),

Décrète :

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité spéciale pour les ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Les ingénieurs de l'aviation civile peuvent recevoir une indemnité spéciale.

Une indemnité spéciale peut être accordée aux fonctionnaires titulaires appartenant au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion de l'indemnité spéciale pour certains fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires ne peuvent pas recevoir une indemnité spéciale s'ils touchent déjà d'autres indemnités pour risques ou services aériens.

L'indemnité spéciale ne peut être versée aux fonctionnaires qui bénéficient de l'indemnité pour risques professionnels ou de l'indemnité journalière pour services aériens techniques prévues respectivement par les décrets du 4 novembre 1955 et du 7 juillet 1976 susvisés.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Fixation des taux d'une indemnité spéciale pour les fonctionnaires de l'aviation civile

Résumé. Les taux de l'indemnité spéciale pour certains fonctionnaires de l'aviation civile sont fixés par des ministres.

Les taux de l'indemnité spéciale sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Abrogation d'un décret sur une indemnité spéciale dans l'aviation civile

Résumé. Un décret de 1992 sur une indemnité spéciale pour certains employés de l'aviation civile est annulé.

Le décret du 28 août 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Nouvelle indemnité pour les ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Un décret crée une indemnité spéciale pour certains ingénieurs de l'aviation civile, en remplaçant un ancien système.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 juin 2017

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