Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Exclusion de l'indemnité spéciale pour certains fonctionnaires
L'indemnité spéciale ne peut être versée aux fonctionnaires qui bénéficient de l'indemnité pour risques professionnels ou de l'indemnité journalière pour services aériens techniques prévues respectivement par les décrets du 4 novembre 1955 et du 7 juillet 1976 susvisés.