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Décret n°2010-922 du 3 août 2010

Article 3

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Article 3

Les taux de l'indemnité spéciale sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Fixation des taux d'une indemnité spéciale pour les fonctionnaires de l'aviation civile

Résumé. Les taux de l'indemnité spéciale pour certains fonctionnaires de l'aviation civile sont fixés par des ministres.

Les taux de l'indemnité spéciale sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance