Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Fixation des taux d'une indemnité spéciale pour les fonctionnaires de l'aviation civile
Les taux de l'indemnité spéciale sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.