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Décret n°2010-904 du 2 août 2010

relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'éducation thérapeutique des patients

Résumé. Ce décret établit les règles pour autoriser et suivre les programmes d'éducation thérapeutique des patients, en précisant les conditions d'autorisation et les adaptations locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1 (Éducation thérapeutique pour autonomiser les patients), L. 1161-2 (Règles des programmes d'éducation thérapeutique) et L. 1161-6 (Application des règles d'éducation thérapeutique) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2000-321 du 20 juin 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 84 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 28 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique

Résumé. Un décret crée des règles pour l'autorisation et le suivi des programmes d'éducation thérapeutique pour les patients.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Régime d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutiqueCode de la santé publiqueArt. R1161-3 : Organisation des programmes d'éducation thérapeutiqueCode de la santé publiqueArt. R1161-4 : Déclaration des programmes d'éducation thérapeutique
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Régime d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique , Art. R1161-3, Art. R1161-4, Art. R1161-5, Art. R1161-6, Art. R1161-7

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Autorisation des programmes d'éducation thérapeutique

Résumé. Les programmes d'éducation thérapeutique sont considérés comme autorisés s'ils ont reçu un accusé de réception avant le 1er janvier 2011.

Les programmes mis en œuvre après la publication de la loi du 21 juillet 2009 susvisée sont réputés autorisés dès lors que l'accusé de réception mentionné au II de l'article R. 1161-4 aura été délivré par le directeur général de l'agence régionale avant le 1er janvier 2011 et jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur conformité aux exigences mentionnées à l'article R. 1161-5 ou qu'une autorisation ait été réputée donnée dans les conditions prévues au II de l'article R. 1161-4.

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Adaptation des règles d'éducation thérapeutique à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur l'éducation thérapeutique à Wallis et Futuna sont adaptées pour correspondre aux spécificités locales.

I.-A créé les dispositions suivantes :

II.-L'article 2 (Autorisation des programmes administratifs) du présent décret est applicable à Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Exécution du décret sur l'éducation thérapeutique

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le jeudi 5 août 2010

Décret n°2010-904 du 2 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4