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Création de règles pour l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Régime d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique , Art. R1161-3, Art. R1161-4, Art. R1161-5, Art. R1161-6, Art. R1161-7
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