A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°96-193 du 12 mars 1996Sct. Titre II : Des instances consultatives.Décret n°96-193 du 12 mars 1996Art. 7 → Version 1Décret n°96-193 du 12 mars 1996Sct. Titre VII : De l'information du public.Décret n°96-193 du 12 mars 1996Art. 38 → Version 1Décret n°96-193 du 12 mars 1996Sct. Titre VIII : Dispositions finales.Décret n°96-193 du 12 mars 1996Art. 43 → Version 1Décret n°96-193 du 12 mars 1996Art. 46 → Version 1
- Décret n°96-193 du 12 mars 1996Sct. Titre II : Des instances consultatives., Art. 7, Sct. Titre VII : De l'information du public., Art. 38, Sct. Titre VIII : Dispositions finales., Art. 43, Art. 46