JORF n°0175 du 31 juillet 2010

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-193 du 12 mars 1996 > > Sct. Titre II : Des instances consultatives., Art. 7, Sct. Titre VII : De l'information du public., Art. 38, Sct. Titre VIII : Dispositions finales., Art. 43, Art. 46 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-193 du 12 mars 1996

Sct. Titre II : Des instances consultatives., Art. 7, Sct. Titre VII : De l'information du public., Art. 38, Sct. Titre VIII : Dispositions finales., Art. 43, Art. 46