Décret n°2010-899 du 30 juillet 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007

Art. 2

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Prolongation des mandats des comités de l'INAO

Résumé. Les comités de l'Institut national de l'origine et de la qualité voient leurs mandats prolongés jusqu'en février 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007
Art. 2

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