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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des mandats des comités de l'INAO
Résumé. Les comités de l'Institut national de l'origine et de la qualité voient leurs mandats prolongés jusqu'en février 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007Art. 2