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Décret n°2010-899 du 30 juillet 2010

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Article 1

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R641-14 → Version 2 Code ruralArt. R641-15 → Version 3 Code ruralArt. R641-20-1 → Version 1 Code ruralArt. R641-21 → Version 3

Effets de cet article

crée

crée Code rural et de la pêche maritimeart. R641-20-1 (M)

modifie

modifie Code rural et de la pêche maritimeart. R641-21 (M) → Version 3 modifie Code rural et de la pêche maritimeart. R641-15 (M) → Version 3

abroge

abroge Code rural et de la pêche maritimeart. R641-14 (Ab)

cite

section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R641-14, Art. R641-15, Art. R641-20-1, Art. R641-21