Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de modification des cahiers des charges
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code ruralArt. R641-15 : Refus de reconnaissance d'un signe d'identification
→ Version 3Code ruralArt. R641-20-1 : Modification des règles pour les produits protégés
- Code ruralArt. R641-14, Art. R641-15, Art. R641-20-1, Art. R641-21