Décret n°2010-899 du 30 juillet 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R641-14, Art. R641-15, Art. R641-20-1, Art. R641-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de modification des cahiers des charges

Résumé. Les règles pour modifier les cahiers des charges des appellations d'origine et indications géographiques protégées sont simplifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance