Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de commission pour les autorisations d'utilisation des termes 'produits pays' et 'montagne'
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des instances consultatives et terminologieCode ruralArt. R641-51 : 'Produits pays': comment obtenir l'autorisation d'utiliser cette mention
→ Version 2 : Changement d'appellation d'une commission consultativeCode ruralArt. D641-52 : Modification des conditions de production et autorisation 'produits pays'
- Code ruralArt. R641-39, Art. R641-51, Art. D641-52, Art. R641-54