Décret n°2010-899 du 30 juillet 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R641-39, Art. R641-51, Art. D641-52, Art. R641-54

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Changement de commission pour les autorisations d'utilisation des termes 'produits pays' et 'montagne'

Résumé. La commission régionale des produits alimentaires de qualité est remplacée par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural pour les autorisations d'utilisation des termes 'produits pays' et 'montagne'.

A modifié les dispositions suivantes :

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