A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-863 du 2 octobre 1996Art. 1-1 → Version 1
- Décret n°96-863 du 2 octobre 1996Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-863 du 2 octobre 1996Art. 1-1