Abrogé par Décret n°2010-73 du 20 janvier 2010 - art. 2
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 23 janvier 2010
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.