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Décret n°2010-664 du 16 juin 2010

modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes dans l'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret modifie les primes pour les dirigeants et enseignants de l'enseignement supérieur, en supprimant certaines interdictions de cumul et en fixant des règles spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur,

Décrète :

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Modification de l'attribution de la prime d'administration pour les dirigeants d'établissements supérieurs

Résumé. Les présidents et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur reçoivent une prime d'administration, dont le montant peut être augmenté selon certains critères.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une interdiction de cumul de primes

Résumé. Le décret supprime l'interdiction de cumuler certaines primes pour les enseignants.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°90-50 du 12 janvier 1990Art. 7 → Version 2
- Décret n°90-50 du 12 janvier 1990
Art. 7

En vigueur depuis le 19 juin 2010

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Dates d'application du décret sur les primes d'administration

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur pour différents établissements, avec des règles spécifiques selon leur statut.

I. - Le présent décret entre en vigueur, pour les établissements ayant accédé au régime de responsabilités et compétences élargies précité, à la date d'accès à ce régime, à l'exception du huitième alinéa de l'article 1er (Modification de l'attribution de la prime d'administration pour les dirigeants d'établissements supérieurs), qui entre en vigueur le 1er janvier 2010.
II. ― Le présent décret entre en vigueur, pour les autres établissements, au 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 19 juin 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2010

Décret n°2010-664 du 16 juin 2010
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Article 3
Article 4