Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées)Art. L.314-2Financement des établissements pour personnes âgéesLes établissements pour personnes âgées sont financés par trois types de forfaits : soins, dépendance et hébergement. et L. 314-8 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-8Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment les établissements sociaux et médico-sociaux sont financés, notamment par des tarifs ou forfaits, et précise les règles pour l'accueil temporaire. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-4 (Dédution des prestations d'assurance maladie pour les établissements sociaux)Art. L.133-4-4Dédution des prestations d'assurance maladie pour les établissements sociauxLes sommes versées par l'assurance maladie pour des soins dans certains établissements peuvent être déduites des paiements futurs à ces établissements, sauf contestation. et L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale)Art. L.162-1-14Sanctions pour infractions à la sécurité socialeLes personnes bénéficiant de la sécurité sociale, les employeurs, les professionnels de santé et ceux impliqués dans des fraudes peuvent être pénalisés pour diverses infractions comme des déclarations fausses ou des obstacles aux contrôles. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 27 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :