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Décret n°2010-621 du 7 juin 2010

autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la gestion des établissements sociaux

Résumé. Ce décret modernise la gestion des établissements sociaux comme les maisons de retraite en automatisant leurs déclarations et en clarifiant le partage des coûts des soins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées) et L. 314-8 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-4 (Dédution des prestations d'assurance maladie pour les établissements sociaux) et L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 27 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du système de déclaration pour les établissements

Résumé. Le système de déclaration des établissements passe à un traitement automatisé centralisé par la Caisse nationale de l'assurance maladie, avec des finalités élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précisions sur le partage des coûts des soins dans les établissements sociaux

Résumé. Les règles de partage des coûts des soins dans les établissements sociaux sont précisées, notamment pour les maisons de retraite et les EHPAD.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Entrée en vigueur du décret n°2010-621

Résumé. Ce décret entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2010.

Le présent décret entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2010.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et de la santé pour être appliqué.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Décret n°2010-621 du 7 juin 2010
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Article 2
Article 3
Article 4