Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur le partage des coûts des soins dans les établissements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des modalités d'établissement de la moyenneCode de la sécurité socialeArt. D174-3 : Répartition des frais de soins entre assurances maladie
→ Version 2 : Modification des modalités de transmission des données pour certains établissementsCode de la sécurité socialeArt. D174-5 : Répartition des coûts de soins entre régimes d'assurance maladie
→ Version 3 : Précision sur les documents transmis pour la répartition des charges
- Code de la sécurité sociale.Art. D174-2, Art. D174-3, Art. D174-5, Art. R147-10, Art. R174-15