Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du système de déclaration pour les établissements
Résumé. Le système de déclaration des établissements passe à un traitement automatisé centralisé par la Caisse nationale de l'assurance maladie, avec des finalités élargies.
A modifié les dispositions suivantes :