Décret n°2010-621 du 7 juin 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-169

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Modification du système de déclaration pour les établissements

Résumé. Le système de déclaration des établissements passe à un traitement automatisé centralisé par la Caisse nationale de l'assurance maladie, avec des finalités élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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