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Décret n°2010-605 du 4 juin 2010

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'article 3 (Limite de redistribution des gains dans les paris en ligne), la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs :

1° Est appréciée agrément par agrément ;

2° Est appréciée annuellement, sur la base de l'année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du pourcentage maximal de gains pour les joueurs de paris en ligne

Résumé. Les règles pour calculer le pourcentage maximum des gains versés aux joueurs de paris en ligne.

Pour l'application de l'article 3 (Limite de redistribution des gains dans les paris en ligne), la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs :

1° Est appréciée agrément par agrément ;

2° Est appréciée annuellement, sur la base de l'année civile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 octobre 2015 au vendredi 6 novembre 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-1309 du 19 octobre 2015art. 1 : Modification du calcul des sommes versées aux joueurs

En résumé. La période d'évaluation de la proportion maximale des sommes versées aux joueurs passe de l'année civile à une évaluation par agrément, et la limitation des dépassements de plafond sur deux trimestres consécutifs est supprimée.

En vigueur du lundi 7 juin 2010 au mercredi 21 octobre 2015

Source : Légifrance