Abrogé par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 50 (V)
Créé le 7 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020
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Calcul du pourcentage maximal de gains pour les joueurs de paris en ligne
Pour l'application de l'article 3 (Limite de redistribution des gains dans les paris en ligne), la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs :
1° Est appréciée agrément par agrément ;
2° Est appréciée annuellement, sur la base de l'année civile.