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Arrêté du 31 mai 2010

relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale en Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement du barreau de Papeete pour l'aide juridictionnelle

Résumé. L'arrêté classe le barreau de Papeete dans un groupe pour majorer les paiements aux avocats pour l'aide juridictionnelle, en fonction du volume de travail et du nombre d'avocats.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-1266 du 19 décembre 1991, notamment son article 116 ;

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 17-13 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 juin 2010

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Classement du barreau de Papeete pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Le barreau de Papeete est classé dans le premier groupe pour les majorations des unités de valeur pour l'aide juridictionnelle, en fonction du volume des missions et du nombre d'avocats.

Pour l'application de l'article 116 du décret du 19 décembre 1991 susvisé en Polynésie française, le barreau de Papeete est classé, en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2009 et du nombre d'avocats inscrits à ce barreau, dans le premier groupe mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale.

En vigueur depuis le 7 juin 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2010 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Azibert

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

En vigueur depuis le lundi 7 juin 2010

Arrêté du 31 mai 2010
Article 1
Article 2