Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-603 du 4 juin 2010

créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour obstruction à la chasse

Résumé. Un décret de 2010 crée une amende pour ceux qui gênent la chasse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sanction pour obstruction à un acte de chasse

Résumé. Un nouvel article du code de l'environnement prévoit une amende pour ceux qui empêchent intentionnellement une partie de chasse.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre, notamment pour créer une nouvelle règle contre l'obstruction à la chasse.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le lundi 7 juin 2010

Décret n°2010-603 du 4 juin 2010
Article 1
Article 2