Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A742-2, Art. A742-3, Art. A742-4, Art. A742-5, Art. A742-6, Art. A742-7 > >
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6 abrogés
JORF n°0129 du 6 juin 2010
Arrêté du 1er juin 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce,
Arrête :
Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée