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Arrêté du 1er juin 2010

modifiant la partie Arrêtés du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'examen pour greffiers

Résumé. Un arrêté supprime les règles de l'examen pour devenir greffier de tribunal de commerce.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce,

Arrête :

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Suppression des règles de l'examen d'aptitude pour greffiers

Résumé. Les règles de l'examen d'aptitude pour devenir greffier de tribunal de commerce sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le lundi 7 juin 2010

Arrêté du 1er juin 2010
Article 1
Article 2