Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de l'examen d'aptitude pour greffiers
Résumé. Les règles de l'examen d'aptitude pour devenir greffier de tribunal de commerce sont supprimées.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A742-2 : Examen d'aptitude pour greffierCode de commerceArt. A742-3 : Publicité des épreuves d'aptitude pour greffiersCode de commerceArt. A742-4 : Conditions pour postuler au métier de greffier de tribunal de commerce
- Code de commerceArt. A742-2, Art. A742-3, Art. A742-4, Art. A742-5, Art. A742-6, Art. A742-7
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