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Décret n°2010-604 du 4 juin 2010

relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts

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Modification des règles de l'ISF

Résumé. Ce décret modifie les règles pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en prolongeant le délai pour fournir l'état individuel aux souscripteurs et en précisant que les nouvelles règles s'appliquent à partir de 2010.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis et l'annexe III à ce code,

Décrète :

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Modification du délai de délivrance de l'état individuel

Résumé. Le délai pour fournir l'état individuel aux souscripteurs passe de avant la date limite de dépôt à au plus tard trois mois après cette date.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2010

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Application des nouvelles règles pour l'ISF en 2010

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour l'impôt de solidarité sur la fortune s'appliquent à partir de l'année 2010.

Les dispositions de l'article 1er (Modification du délai de délivrance de l'état individuel) sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2010.

En vigueur depuis le 7 juin 2010

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Exécution d'un décret sur l'impôt de solidarité

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 7 juin 2010

Décret n°2010-604 du 4 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3