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Décret n°2010-600 du 3 juin 2010

relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires

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Modification des règles de discipline dans l'armée

Résumé. Un décret modifie les règles de discipline et d'administration des militaires, en précisant les responsabilités des autorités et les délais pour effacer les sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 juin 2010

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Modification du code de la défense

Résumé. Un décret modifie des chapitres du code de la défense pour préciser les responsabilités des autorités en matière de discipline et d'administration des militaires.

Les chapitres VII et VII du titre III du livre Ier de la partie IV de la partie réglementaire du code de la défense sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 (Responsabilité des autorités militaires en matière de discipline) à 7 (Ajout d'un article sur la gestion des carrières militaires) du présent décret.

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Responsabilité des autorités militaires en matière de discipline

Résumé. Les autorités militaires peuvent prendre des mesures disciplinaires contre les soldats.

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Modification de l'effacement des sanctions disciplinaires légères

Résumé. Les sanctions disciplinaires légères des militaires s'effacent automatiquement après cinq ans, sauf si le casier judiciaire n°2 révèle des manquements graves.

A modifié les dispositions suivantes :

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Demande d'effacement des sanctions disciplinaires pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent demander l'effacement de certaines sanctions disciplinaires après onze ans, sans annuler leurs conséquences.

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Limitation de la durée de rétrogradation temporaire des militaires

Résumé. La rétrogradation temporaire d'un militaire est désormais limitée à six mois maximum, sans possibilité de la rendre définitive.

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Effacement des sanctions professionnelles des militaires

Résumé. Les sanctions professionnelles des militaires sont effacées automatiquement après un certain temps, sans effet rétroactif.

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Ajout d'un article sur la gestion des carrières militaires

Résumé. Le Code de la défense ajoute un nouvel article expliquant comment les autorités militaires gèrent les carrières des soldats.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2010

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Exécution du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit s'occuper de faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2010

Décret n°2010-600 du 3 juin 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8