Article précédent

Article 5

Section parente

Décret n°2010-600 du 3 juin 2010

Article suivant

Article 7

Décret n°2010-600 du 3 juin 2010

Article 6

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. R4137-120-1