Décret n°2010-600 du 3 juin 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4137-120-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des sanctions professionnelles des militaires

Résumé. Les sanctions professionnelles des militaires sont effacées automatiquement après un certain temps, sans effet rétroactif.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance