Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'effacement des sanctions disciplinaires pour les militaires
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-600 du 3 juin 2010
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la défense
.
Art. R4137-23-1, Art. R4137-23-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance