A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R4137-23-1 → Version 1Code de la défenseArt. R4137-23-2 → Version 1
- Code de la défense.Art. R4137-23-1, Art. R4137-23-2
Décret n°2010-600 du 3 juin 2010
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4137-23-1, Art. R4137-23-2