Décret n°2010-600 du 3 juin 2010

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4137-23-1, Art. R4137-23-2

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Demande d'effacement des sanctions disciplinaires pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent demander l'effacement de certaines sanctions disciplinaires après onze ans, sans annuler leurs conséquences.

A créé les dispositions suivantes :

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