Décret n°2010-600 du 3 juin 2010

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4138-1-1

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Ajout d'un article sur la gestion des carrières militaires

Résumé. Le Code de la défense ajoute un nouvel article expliquant comment les autorités militaires gèrent les carrières des soldats.

A créé les dispositions suivantes :

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